Déclaration à la CNIL

Tous les établissements d'enseignement doivent déclarer leur fichier de gestion des élèves à la CNIL.

La CNIL a mis en place un service de déclaration simplifiée, accessible depuis le lien ci-dessous :

 

Accéder au site de la CNIL

 

cnil_depot_fichier_etablissement

 

cnil_declaration

 

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